Le Conseil des ministres s'est réuni, hier jeudi 27 avril 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les attributions du Secrétaire Général du Gouvernement et portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement.
L'Agence Judiciaire de l'Etat (AJE) a été créée par le décret n° 2016-447/PRN/PM/SGG du 11 août 2016. Le motif de cette réforme est la prise en charge du contentieux de l'Etat de manière plus efficace, retirant cette mission de la compétence du Secrétaire Général du Gouvernement pour la confier à cet établissement public spécialement créé à cet effet.
Le présent projet de décret a pour objectif le réajustement des attributions du Secrétaire Général du Gouvernement ainsi que la réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement afin de prendre en compte la création de cet établissement et le transfert des attributions y afférentes.

II. AU TITRE PU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi organique portant Code Electoral du Niger.
Les différentes évaluations du processus électoral 2016, conduites par les partenaires techniques et financiers du Niger notamment l'OIF et le NDI en collaboration avec la CENI ont relevé un certain nombre de lacunes dans le code électoral. Se pose ainsi, la nécessité de corriger ces lacunes et au-delà d'apporter des réformes. C'est dans cette optique que le CNDP a recommandé d'engager des réflexions sur les textes qui régissent le système électoral nigérien notamment sur les aspects suivants: le regroupement et l'harmonisation des textes en matière électorale; la révision de certains délais dans le processus électoral; la création d'une CENI permanente; la confection d'un fichier électoral biométrique; l'instauration du bulletin pour tous les scrutins.

2.2.Projet deloi portant révision des articles 47, 48, 53,59, 85, 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de loi vise à corriger certaines insuffisances de la loi fondamentale pour rendre possibles certaines réformes envisagées dans le Code Electoral. En effet, il apparait clairement à l'analyse que les délais prévus par la Constitution pour l'organisation des élections aussi bien présidentielles que législatives s'avèrent inadaptés. Ces délais étant repris dans le code électoral, sa modification est tributaire de celle de la Constitution.
Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
2.3.Projet de décret portant révocation du maire de la commune rurale de Sassoumbroum (département de Magaria).
Le présent projet est pris conformément aux dispositions de l'article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les actes constitutifs de faute lourde pouvant entraîner la révocation d'un maire.

III- AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1.Projet de loi modifiant l'article 851 de la Section III du Chapitre I, du Titre VI du Livre premier de la Loi n° 2012-37 du 20 juin 2012 portant Code Général des Impôts.
Le présent projet de loi modificatif du code général des impôts pris dans le cadre des réformes sur le climat des affaires vise à réduire les droits de mutation des propriétés afin de les rapprocher de la moyenne régionale qui est de 8% de la valeur des biens concernés.
3.2.Projet de loi portant modification de la loi n° 2014-79 du 31 décembre 2014, portant réglementation des Bureaux d'Informations sur le Crédit (BIC).

Le Bureau d'Information sur le Crédit (BIC) est une institution qui collecte des données auprès des organismes financiers des sources publiques et de grands "facturiers (sociétés de fourniture d'eau, d'électricité, sociétés de téléphonie, etc.) des données sur les antécédents du crédit ou de paiement d'un client.
Cependant, dans le cadre de l'exercice de ses activités, cette société est confrontée à un problème d'alimentation de sa base de données du fait que la loi n° 2014-79 du 31 décembre 2014 n'autorise pas les banques à transmettre au BIC des informations sur leurs clients sans le consentement de ces derniers.
La modification envisagée est destinée à lever cette contrainte afin de permettre à la société d'accomplir ses missions.
Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

3.3. Projet de décret modifiant le décret n° 2016-447/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 portant création de l'Agence Judiciaire de l'Etat en abrégé «AJE».
L'Agence Judicaire de l'Etat a pour mission la prise en charge et le règlement de toutes les affaires contentieuses dans lesquelles l'Etat est partie devant les instances judiciaires ou arbitrales, nationales ou internationales. Au vu des implications financières qu'impliqué le règlement de certains affaires contentieuses, il a été jugé opportun de rattacher cette structure au Ministère des Finances.
Le présent projet décret intervient pour modifier les dispositions des articles 4 et 12 du décret précité, en confiant la double tutelle technique et financière de PAIE au Ministre des Finances.
3.4. Projet de décret modifiant le décret n° 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 portant approbation des Statuts de l'Agence Judiciaire de l'Etat en abrégé «AJE».
Les Statuts de l'Agence Judiciaire de l'Etat ont été approuvés par le décret n° 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016.
La consécration de l'ancrage institutionnel de l'A JE au Ministère en charge des Finances nécessite de revoir certaines dispositions dudit décret pour les conformer à la nouvelle situation.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION. DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR. -
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1.Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Crédit n° 5954-NE d'un montant de treize millions sept cent mille Euros (13.700.000 €) relatif au financement de la première phase du Projet d'Appui à la Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest (PPAAO) signé le 13 mars 2017 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l'Association Internationale pour le Développement (AID).
L'objectif du projet, objet du présent Accord est de gérer et d'accélérer l'adoption de technologies améliorées dans les principaux domaines prioritaires des produits agricoles, alignés sur les principales priorités de la sous-région en matière de produits agricoles comme indiqué dans la politique agricole(ECOWAP).
Ce Projet contribue également à l'augmentation soutenue de la productivité agricole dans les sous-secteurs des produits prioritaires de la région de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
4.2.Projet de loi autorisant la ratification de l'Amendement N° 1 à l'Accord de financement relatif au Prêt FIDA N° 2000001115, au Don FIDA N° 2000001116 et au Don ASAP N° 2000001117, constitué par un Prêt supplémentaire FIDA N° 2000001542 d'un montant de neuf millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (9 100 000 DTS) équivalant à douze millions cinq cent mille dollars américains (12.500.000 USD) et un Don FIDA N° 2000001541 d'un montant de neuf millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (9 100 000 DTS) équivalant à douze millions cinq cent mille dollars américains (12500000 USD) signé le 13 juin 2016 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et le FondsInternational de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de l'exécution du Programme de Développement de l'Agriculture Familiale dans les Régions de Maradi, Tahoua et Zinder (ProDAF-FEM).

4.3.Projet de loi autorisant la ratification de l'Amendement N° 2 à l'Accord de financement relatif au Prêt FIDA N° 2000001115, au Don FIDA N° 2000001116 et au Don ASAP N° 2000001117, constitué par un Prêt supplémentaire FIDA N° 2000001647 d'un montant de huit millions cent cinquante mille Droits de Tirages Spéciaux (8.150.000 DTS) équivalant à onze millions sept cent cinquante mille dollars américains (11.750.000 USD) et un Don FIDA N° 2000001645 d'un montant de huit millions cent cinquante mille Droits de Tirages Spéciaux (8.150.000 DTS) équivalent à onze millions sept cent cinquante mille dollars américains (11.750.000 USD) signé le 7 novembre 2016 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de l'exécution du Programme de Développement de l'Agriculture Familiale dans les Régions de Maradi, Tahoua et Zinder (ProDAF-FEM).
Ces deux Accords ont pour objet d'appuyer le Gouvernement de la République du Niger dans la mise en œuvre de sa politique agricole.

4.4.Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de financement Don FEM N° 2000001618 d'un montant de sept millions six cent trente-six mille quatre cent vingt-deux dollars américains (7 636 422 USD), signé le 21 novembre 2016 à Rome (Italie) et le 30 novembre 2016 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) pour le financement du Programme de Développement de l'Agriculture Familiale dans les Régions de Maradi, Tahoua et Zinder.
L'objectif visé à travers cet Accord du ProDAF-FEM est de contribuer à assurer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et les capacités de résilience aux crises, des ménages ruraux des régions de Maradi, Tahoua et Zinder.
Ces quatre (4) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L'HABITAT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire.
La loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 fixant les principes fondamentaux de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain institue le permis de construire qui est un acte administratif destiné à autoriser la construction des bâtiments après vérification de leur conformité aux règles de l'urbanisme et les servitudes d'utilité publiques affectant l'utilisation des sols ainsi que les normes de construction.
Le présent projet de décret intervient pour préciser les dispositions de la loi précitée, en fixant les modalités d'établissement et de délivrance du permis de construire.

VI.MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
• Monsieur Saidou Halidou, directeur administratif, est nommé directeur général de la décentralisation et des collectivités territoriales au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
•Madame Roua née Aïchatou Belko, directeur administratif, Mle 63216/Y, est...lire la suite