I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret portant approbation du second Rapport Périodique National de la République du Niger relatif à la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant (CADBE).
1.2. Projet de décret portant approbation du Rapport National sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
1.3. Projet de décret allouant des indemnités et avantages aux membres du pôle judiciaire et des Chambres spécialisées en matière économique et financière.
Le troisième projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2015-02 du 13 janvier 2015, portant création, composition, organisation et compétence du pôle judiciaire et des Chambres spécialisées en matière économique et financière qui renvoie à un décret pris en Conseil des Ministres la détermination des indemnités et avantages à allouer aux membres du pôle judiciaire et des chambres spécialisées.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée le 28 mai 1999 à Montréal (Canada).
La Convention à ratifier vise l'harmonisation poussée et la codification de certaines règles régissant le transport aérien international. Son adoption permettra aux Etats d'assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international avec une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation.
Cette Convention l'emporte sur toutes les règles s'appliquant au transport international par voie aérienne : entre les Etats parties à la convention; sur le territoire de tous ces Etats.
2.2. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de services Ijara n° 2NIR-00140 et l'Accord de Mandat (financement par service Ijara) n° 2NIR-0140 d'un montant d'un million six cent quatre-vingt-dix mille Euros (1 690 000,00 €), signés le 07 octobre 2016 à Washington (Etats-Unis d'Amérique) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le projet de construction de la route de contournement du barrage de Kandadji (République du Niger).

2.3. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord d'ISTISNA'A N°1: NIR-0141 et de l'Accord de Mandat d'ISTISNA'A N°2-NIR-0141 d'un montant de vingt-six millions cinq cent cinquante-sept mille neuf cent soixante-seize virgule quatre-vingt-neuf euros (26 557 976,89 €), signés le 13 mai 2016 à Jakarta (Indonésie) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le Projet de construction de la route de contournement du barrage de Kandadji (République du Niger).
2.4. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de financement d'un montant d'environ vingt millions de dollars (20.000.000 $ US) relatif au Projet de construction de la route Filingué-Tahoua, tronçon IN'karkadan-Tahoua, signé le 25 octobre 2016 à Khartoum (Soudan) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).
2.5. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt (1) N°2-NER-1004LN d'un montant n'excédant pas cinq millions cinq cent mille Dinars Islamiques (5.500.000 D.I) soit l'équivalent de six millions huit cent quatre-vingt mille Euros (6.880.000 €) signé le 21 décembre 2016 à Djeddah (Arabie Saoudite) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant « le Projet de Soutien à l'Enseignement Bilingue Franco-arabe au Niger ».

2.6. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt (2) N°2-NER-1004LN d'un montant n'excédant pas dix millions quatre cent cinquante mille Dinars Islamiques (10.450.000 D.I) soit l'équivalent de treize millions cent vingt mille Euros (13.120.000 €), signé le 21 décembre 2016 à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le Projet de Soutien à l'Enseignement Bilingue Franco-arabe au Niger.
2.7. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord d'ISTISNA'A N°: 2-NER-1004IS et Accord de Mandat (d'ISTISNA'A) N°: 2-NER-1004IS d'un montant de vingt millions d'euros (20.000.000 €), signés le 21 décembre 2016 à Djeddah (Arabie Saoudite) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le Projet de Soutien à l'Enseignement Bilingue Franco-arabe au Niger.

2.8. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt Additionnel N°10/683 d'un montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) Riyals saoudiens, signé le 08 janvier 2017 à Riyad (Royaume d'Arabie Saoudite) entre le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et la République du Niger pour le financement du Projet du Barrage de Kandadji.
2.9. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt N°11/684 d'un montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) Riyals saoudiens, signé le 08 janvier 2017 à Riyad (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République du Niger et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) pour le financement du Projet de Construction et d'Equipement d'Ecoles Primaires dans toutes les régions du Niger.
2.10. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt n°930 d'un montant de six millions de dinars Koweitiens (6 000 000 DK), soit l'équivalent approximatif de dix milliards deux cent millions de francs CFA (10 200 000 000), signé le 15 décembre 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) relatif au financement du Projet de construction de la Route Filingué-Tahoua (Lot 3).
Ces dix (10) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant prorogation du Plan de Développement Economique et Social 2012-2015.
Le Gouvernement du Niger a adopté, le 1er août 2012, le Plan de Développement Economique et Social (PDES) qui est venu à terme depuis 2015.
A cet effet, le Conseil d'orientation du PDES a recommandé la prorogation du PDES (2012-2015) ; ce qui permettra de disposer d'un nouveau cadre de référence tel que prescrit par la Constitution du 25 novembre 2010.
Aussi, ce mécanisme permettra de maintenir les politiques économiques et sociales en cours à travers la poursuite de l'exécution des projets et programmes.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L'HABITAT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-28 du 12 juin 2013 fixant les principes fondamentaux de l'urbanisme et de l'aménagement urbain.
Ce projet de loi identifie et pose les principes fondamentaux qui serviront de fondement à l'assainissement nécessaire dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement urbain au Niger.
Il sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation du Ministère des Mines.
La formation du Gouvernement, le 19 octobre 2016, a consacré la création d'un Ministère des Mines. Le présent projet de décret est pris pour doter ce Ministère du cadre organisationnel nécessaire à son fonctionnement.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d'application de la loi n° 2015-39 du 10 juin 2015, modifiant et complétant les dispositions du Code Général des Impôts, relatives à la Taxe Spécifique d'Electricité (TSE).
Le présent projet de décret est pris conformément à la loi n° 2015-39 du 10 juin 2015, modifiant et complétant les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la Taxe Spécifique d'Electricité (TSE).
En effet, la loi précitée a pour objet de réorienter l'utilisation du produit de la TSE pour financer d'une part, l'électrification rurale à hauteur de 60 % et d'autre part, financer des travaux du développement, d'entretien de l'éclairage public, des feux optiques, ainsi que la prise en charge de l'extension des réseaux électriques pour les 40 % restants.
Le présent projet de décret détermine les modalités d'affectation du produit de la taxe spécifique d'électricité.

VII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
• Monsieur Ibrahim Assane, est nommé préfet de N'Gourti, en remplacement de Monsieur Mohamed Maraba.
• Monsieur Mohamed Maraba, est nommé préfet de Tassara, en remplacement de Monsieur Emini Ahmed, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Emini Ahmed, est nommé préfet de Tillia, en remplacement de Monsieur Nafa Roueba.
• Monsieur Oumarou Tanko, est nommé préfet de Tahoua, en remplacement de Monsieur Abass Baoua, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Moustapha Mahamane, est nommé préfet de Gotheye, en remplacement de Monsieur Congeoi Ounteini.
• Monsieur Hamani Kotondi, est nommé préfet de Falmey, en remplacement de Monsieur Jando Rechy Ag Alher, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Harou Issoufou Chaïbou, est nommé préfet de Belbedji, en remplacement de Monsieur Ibrahim Abbalélé, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Ousmane Koussouri, est nommé préfet de Diffa, en remplacement de Monsieur Fougou Boukar, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Abass Baoua, est nommé préfet de Keita, en remplacement de Monsieur Abdou Salamou.
• Monsieur Nafana Nayeldou, est nommé préfet d'Arlit, en remplacement de Monsieur Alat Mogaskia.
• Monsieur Jando Rechy Ag Alher, est nommé préfet d'Ayorou, en remplacement de Monsieur Amadou Amidou, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Amadou Amidou, est nommé préfet de Banibangou, en remplacement de Monsieur Ibrahim Malik, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Maman Aouali Bouro, est nommé préfet de Balleyara, en remplacement de Monsieur Barmini Kaboye, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Barmini Kaboye, est nommé préfet de Bankilaré, en remplacement de Monsieur Eggour Moha.
• Monsieur Ibrahim Malik, est nommé préfet de Loga, en remplacement de Monsieur Abdoulaye Djamaré.
• Monsieur Ibrahima Mahamane, est nommé préfet de Bermo, en remplacement de Monsieur Jaharou Ibrahim.
• Monsieur Moussa Mossi Djibo, est nommé préfet de Say, en remplacement de Monsieur Maman Aouali Bouro, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Fougou Boukar, est nommé préfet de Goudoumaria, en remplacement de Monsieur Ibrahim Assane, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur Ibrahim Abbalélé, est nommé préfet de Boboye, en remplacement de Monsieur Inoussa Saouna.
• Monsieur Jaharou Ibrahim, est nommé préfet de Dakoro, en remplacement de Monsieur Harou Abass.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE.
• Docteur Diamoitou Guéssibo Boukari, est nommé...lire la suite