Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, vendredi 03 mars 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret portant proclamation de l'état d'urgence dans la Région de Diffa.
Malgré l'accalmie relative, observée dans la région de Diffa, le Gouvernement a décidé de maintenir les mesures exceptionnelles déjà prises pour faire fasse à la situation sécuritaire. C'est pourquoi le présent projet de décret est pris.
1.2. Projet de décret portant proclamation de l'état d'urgence dans les Régions de Tillabéri (départements de Ouallam, Ayorou, Bankilaré, Abala et Banibongou) et de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia).
Depuis un certain temps, ces départements frontaliers du territoire malien font l'objet d'attaques meurtrières perpétrées par des groupes terroristes mettant en péril la sécurité des paisibles populations et l'ordre public.
Aussi, est-il devenu nécessaire que les autorités publiques recourent aux mesures prévues par l'article 68 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de décret a pour objet de proclamer l'état d'urgence dans les départements de Ouallam, Ayorou, Bankilaré, Abala, Banibongou dans la Région de Tillabéri et Tassara et Tillia dans la Région de Tahoua, conformément à la loi n° 98-024 du 11 août 1998 portant réglementation de l'état d'urgence modifiée et complétée par la loi n° 2015-97 du 19 avril 2015.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi autorisant la ratification du Traité révisé de l'Autorité de Développement intégré des Etats du Liptako Gourma (ALG), signé le 24 janvier 2017 à Niamey (République du Niger) en marge de la 2ème session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de l'ALG.
L'objectif de la révision du traité, objet du présent projet de loi est de permettre notamment, la prise en compte du souci lié à l'extension de la zone d'intervention de l'ALG à l'ensemble des territoires des Etats membres conformément à la décision des Chefs d'Etats et la nécessité d'une rationalisation des processus d'intégration par la spécialisation des structures en vue d'inscrire l'action commune dans la complémentarité et l'efficacité.
En outre, ce traité révisé permet aussi la prise en compte des enjeux sécuritaires communs aux Etats parties.
2.2. Projet de loi autorisant la ratification du Protocole Additionnel A/SP.1/01/06 portant Amendement des Articles V1-C, -L, IX-8, X 1-2, et XII du Protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l'Organisation Ouest Africaine de la Santé, signé le 12 janvier 2012 à Niamey, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
Le Protocole signé le 12 janvier 2012 à Niamey par les Chefs d'Etats et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a pour objet de rendre conformes au Traité révisé, les dispositions du Protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l'Organisation Ouest Africaine de la Santé.
Ces deux (2) projets de lois entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l'adoption préalable d'une loi d'autorisation.
2.3. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2016-09 du 23 décembre 2016autorisant la ratification de l'Accord de Prêt n° 2100150036244 d'un montant maximum équivalent à dix millions (10 000 000) d'Unités de Compte, signé le 07 novembre 2016 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD) concernant le financement du Programme d'Appui aux Réformes Financières et à la Sécurité Alimentaire Phase II (PAREFSA II).
2.4. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2016-10 du 23 décembre 2016 autorisant la ratification de l'Accord relatif à l'octroi d'une Aide Publique au Développement d'un montant de dix millions cent mille (10.100.000) Euros par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République du Niger, signé le 22 juin 2016 à Niamey (République du Niger) entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement du Royaume de Belgique.
Ces deux (2) projets de lois sont pris conformément à l'article 169 de la Constitution et à la loi d'habilitation n° 2016-46 du 08 décembre 2016, autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l'intersession.
2.5. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de financement composé d'un don d'un montant de trente sept millions deux cent mille (37 200 000) DTS, signé le 1er mars 2017 à Niamey, entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), relatif au deuxième financement à l'appui des politiques de développement au titre des réformes des investissements publics.
Le financement consenti par l'AID à notre pays couvre trois (03) composantes qui sont :
1. le renforcement de la gestion des finances publiques et des systèmes de gestion des investissements publics ;
2. l'amélioration de la gestion du secteur public de l'irrigation ;
3. le renforcement du cadre institutionnel du secteur de l'électricité.
Cet accord de financement entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l'adoption préalable d'une loi d'autorisation conformément à l'article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Ces cinq (5) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant à la Société HUAWEI Technologies Niger une licence d'opérateur d'activités externalisées de télécommunications au Niger pour une durée de cinq (5) ans.
La loi n° 2015-25 du 26 mai 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 99-045 du 26 octobre 1999, portant règlementation des télécommunications a institué une nouvelle catégorie de licence dénommée « licence d'opérateur d'activités externalisées de télécommunications ».
Conformément au décret n° 2015-473/PRN/MPT/EN du 04 septembre 2015 précisant les modalités d'application de la loi susvisée, l'exercice d'une activité de télécommunications aux fins d'externalisation est soumis à l'obtention d'une licence, assortie d'un cahier des charges, délivrée par décret pris en Conseil des Ministres.
L'accord de cette licence à la société HUAWEI Technologies Niger par le présent projet de décret satisfait à cette exigence.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret portant adoption de la Politique Nationale de Santé.
La Politique Nationale de Santé a pour objet de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des populations à travers le renforcement de l'offre des soins et de services de santé. Cette politique nationale s'articule autour de six (6) axes stratégiques qui sont :
- le renforcement du leadership et de la gouvernance ;
- l'amélioration de l'offre de la qualité et de la demande des prestations ;
- le développement des ressources humaines de la santé ;
- l'amélioration de la disponibilité des ressources physiques et des intrants ;
- le renforcement de l'information sanitaire et de la recherche en santé ;
- l'amélioration du financement de la santé.
4.2. Projet de décret portant adoption du plan de développement sanitaire 2017-2021.
Le Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021 du Niger s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de la Santé. Il vise en effet, la promotion du...lire la suite