Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, vendredi 17 février 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant prorogation des mandats des conseils municipaux et régionaux.

Le présent projet de décret a pour objet le renouvellement de la prorogation des mandats des conseillers municipaux, de ville et régionaux pour une durée de six (6) mois, à compter du 17 février 2017, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-02 du 27 avril 2016, modifiant l'ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger.

II. AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation du Ministère du Pétrole.

Le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-622/PRN du 14 novembre 2016 a scindé le Ministère de l'Energie et du Pétrole en deux Ministères : le Ministère de l'Energie et celui du Pétrole.

Le présent projet de décret intervient pour organiser le nouveau Ministère du pétrole et le doter ainsi d'un cadre juridique nécessaire à son fonctionnement.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2016-387/PRN/MF du 22 juillet 2016 portant organisation du Ministère des Finances.

La présente modification vise à mieux harmoniser l'organisation du Ministère des Finances avec celles des autres Ministères dont ils partagent certaines sphères de compétences.

3.2. Projet de décret modifiant le décret n° 2013-388/PRN/MF du 13 septembre 2013, portant approbation des statuts de l'établissement public à caractère professionnel dénommé « Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, en abrégé BNCB ».

Le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, créé par la loi n° 2013-20 du 22 avril 2013, est un établissement public à caractère professionnel, dont les statuts ont été approuvés par le décret n°2013-388/PRN/MF du 13 septembre 2013.

Après trois (3) ans de mise en œuvre, il a été constaté que lesdits statuts présentent certaines lacunes. Le présent projet de décret intervient pour pallier ces insuffisances.

3.3. Projet de décret portant sur le gel administratif de fonds, biens et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme amorcée depuis les années 2000 et le combat récent engagé contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive constituent des défis considérables. Le gel et le recouvrement des avoirs criminels sont déterminants dans la lutte contre le crime organisé et la corruption dans le but de priver les délinquants dans leurs profits illicites et de prouver que le crime ne paie pas.

C'est dans cette perspective que la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme adoptée le 09 décembre 1999 et les résolutions 1267 de 1999 et 1373 de 2001 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ont mis l'accent sur les sanctions financières ciblées en imposant aux Etats de geler sans délai les fonds, les biens et les autres ressources financières des personnes, des entités ou des organisations terroristes, de tous ceux qui leur sont associés ou qui agissent sur leurs instructions afin d'arrêter le flux vers des groupes terroristes ainsi que son usage par ces derniers.

Le Niger en intégrant la nouvelle loi uniforme du 02 juillet 2015 sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans son ordonnancement juridique, a expressément prévu dans la loi n°2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en ses articles 100 à 103 le gel des fonds, biens et autres ressources financières.

Le présent projet de décret définit le gel administratif et désigne les structures chargées de sa mise en œuvre ainsi que leur fonctionnement, les effets du gel, les voies de recours et la procédure à suivre par toute personne physique ou morale dont les fonds, les biens ou d'autres ressources financières ont été gelés ainsi que la gestion des avoirs criminels gelés.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

4.1. Requêtes.

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé une (1) requête aux fins de levée d'immunité parlementaire d'un député et deux (2) requêtes aux fins de mise en accusation de deux (2) anciens Ministres.

Ces trois (3) requêtes seront transmises à l'Assemblée Nationale.

4.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l'Ecole de Formation Judiciaire du Niger (EFJN).

L'école de Formation Judiciaire du Niger (EFJN) a été créée par le décret n° 2015-583 du 10 novembre 2015. L'article 9 dudit décret précise que « les statuts fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'école de Formation Judiciaire du Niger sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres ».

Le présent projet de décret intervient pour satisfaire à cette exigence et mettre en place le cadre organisationnel nécessaire au fonctionnement de cette école.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

5.1. Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Minamata sur le Mercure adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon).
L'objectif de cette Convention est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques du mercure et de ses composés.

La ratification de cette Convention de Minamata permettra au Niger de marquer sa volonté et sa disponibilité de réglementer et de contrôler les importations, les utilisations, les émissions et rejets du mercure et de ses composés pour protéger la santé humaine, la sécurité nationale et l'environnement.

5.2. Projet de loi autorisant l'adhésion de la République du Niger au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté le 12 novembre 2012 à la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac, tenue à Séoul (République de Corée) du 12 au 17 novembre 2012.

Le présent protocole, qui constitue une adjonction à la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, vient répondre à l'impérieuse nécessité de parer au commerce illicite des produits du tabac et à ses graves conséquences sur la santé publique.

Son objectif global est d'éliminer toutes les formes de commerce illicites des produits du tabac, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

5.3. Projet de décret règlementant l'utilisation des salons Officiels de l'Aéroport International Diori Hamani de Niamey.

Il s'agit à travers le présent projet de décret d'organiser l'usage des Salons Officiels de l'Aéroport International Diori Hamani, afin de les rendre conformes aux standards de l'OACI en matière de gestion des installations aéroportuaires et de mieux prendre en charge la question relative à la protection des hautes personnalités et à la sécurité des installations.

Il intervient aussi pour combler un vide relatif à certains aspects non encore pris en compte par la réglementation antérieure. Le présent projet de décret structure les Salons de l'Aéroport International Diori Hamani de Niamey en trois (3) catégories à savoir le Salon Présidentiel, le Salon Ministériel et Diplomatique et le Salon d'Honneur.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L'HABITAT.

 

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification du décret n° 2016-389/PRN/MD/H du 22 juillet 2016 portant organisation du Ministère des Domaines et de l'Habitat.

Le présent projet de décret est initié pour prendre en compte les réaménagements intervenus concernant les attributions respectives en matière domaniale et cadastrale du Ministre des Domaines et de l'Habitat et du Ministre des Finances.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation du Ministère de l'Energie.

Le présent projet de décret fait suite au remaniement des membres Gouvernement objet du décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, modifié par le décret n° 2016-622/PRN du 14 novembre 2016, qui a consacré la création du Ministère de l'Energie.

Il s'agit par ce projet de décret de donner à cette nouvelle structure le cadre organisationnel nécessaire à son fonctionnement.

1. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

(SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)

· Monsieur Salifou Madou Kelzou, est nommé conseiller technique du Secrétaire Général du Gouvernement.

· Monsieur Moussa Adamou, inspecteur principal de trésor, Mle 53775/P, est nommé directeur des ressources au Secrétariat Général du Gouvernement.

AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE.

· Monsieur Mahamadou Abara, financier comptable, est nommé directeur de cabinet du Ministre du Pétrole.

· Monsieur Amadou Maliki, inspecteur principal du trésor, Mle 50942/M, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère du Pétrole.

AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN.

· Monsieur Bakoye Saâdou, directeur administratif, Mle 62965/E, est nommé...lire la suite