Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, vendredi 06 janvier 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des structures nationales de mise en œuvre du Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs.

Le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP) est une institution de l'Union Africaine, créée en 2003 à Durban à laquelle adhèrent librement les Etats membres de l'Union Africaine.
Le Niger y a adhéré en juillet 2012. Cette adhésion fut concrétisée à travers la création de la commission nationale de mise en œuvre par le décret n° 2014-001/PRN du 03 janvier 2014, qui fixe ses attributions, sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Après une mise en œuvre de deux (2) ans, des insuffisances ont été relevées au décret de 2014, notamment l'absence des attributions, de la composition et du fonctionnement des structures nationales ; c'est pourquoi, il est apparu nécessaire de le reprendre pour pallier ces insuffisances.
1.2. Projet de décret déterminant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au Grand Chancelier, au Vice Grand Chancelier et aux membres du Conseil des Ordres Nationaux.

1.3. Projet de décret déterminant les primes, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres du Cabinet du Grand Chancelier, au Secrétaire Général, au Secrétaire Général Adjoint et au personnel administratif et technique de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux.

Ces deux projets de décrets interviennent en application de l'article 25 du décret n° 2014-722/PRN du 24 novembre 2014, fixant les attributions du Grand Chancelier des Ordres Nationaux et portant organisation de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux.

Ils visent à mettre les responsables et le personnel administratif et technique de cette institution dans des conditions leur permettant de mener à bien leurs missions.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2003-176/PRN/MI/D du 18 juillet 2003, portant modalités de mise à dispositions des Services Techniques Déconcentrés de l'Etat aux Collectivités Territoriales.

La mise en œuvre du décret n° 2003-176/PRN/MI/D du 18 juillet 2003, portant modalités de mise à disposition des Services Techniques Déconcentrés de l'Etat aux Collectivités Territoriales, a révélé la nécessité de son réaménagement pour mieux élucider les attentes des services techniques qui veulent bénéficier à la fois de la prise en charge de l'Etat et de l'appui des Collectivités Territoriales.
Le présent projet de décret est donc pris pour régler la répartition de la prise en charge des prestations des Services Techniques au profit des Collectivités, mais aussi et surtout définir toutes les procédures et les outils à présenter par les collectivités au représentant de l'Etat pour lui permettre d'assurer une meilleure affectation des ressources humaines placées sous sa responsabilité.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

3.1. Projet de loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Face aux comportements antisociaux nés de l'utilisation des nouvelles technologies de communication dont l'internet, encore méconnues de notre législation, la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) s'est attelée à adopter au cours de la trente septième session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement tenue à Abuja en République Fédérale du Nigéria le 16 février 2010, l'Acte Additionnel A/SA.1/01/10, relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO.
L'objet du présent projet de loi est de transposer les dispositions de cet Acte Additionnel dans l'ordonnancement juridique interne nigérien.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
3.2. Projet de décret portant organisation du Ministère de la Justice.
Le 22 juillet 2016, a été adopté par le Gouvernement, un décret portant organisation du Ministère de la justice. Cependant, lors de la mise en œuvre de ce décret, un certain nombre d'insuffisances ont été relevées.
Le présent projet de décret est pris pour résorber ces lacunes.
3.3. Projet de décret fixant le siège et le ressort du Tribunal de Commerce de Niamey.

La loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l'organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger a prévu que les sièges et les ressorts des Tribunaux de Commerce sont ceux du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey et des Tribunaux de Grande Instance. La même loi précise qu'au fur et à mesure de l'installation des juridictions commerciales, un décret précisera leur ressort.
Le présent projet de décret intervient pour satisfaire à cette exigence.

3.4. Projet de décret portant modalités d'application de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l'organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger.

Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée instituée par la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, déterminant la compétence et l'organisation des juridictions en République du Niger.

Pour assurer l'opérationnalisation de cette juridiction commerciale, le législateur nigérien a adopté la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l'organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de commerce.

Le présent projet de décret est pris pour fixer les modalités d'application de cette loi.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de loi portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA.

La caducité des lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ainsi que leurs insuffisances quant à l'interprétation et l'application de certaines dispositions imposent que soit renforcée l'efficacité de la législation en la matière.

Le présent projet de loi intervient donc à juste titre pour prendre en compte ces préoccupations. Il redéfinit la notion d'infraction à la réglementation financière extérieure, élargit l'éventail des personnes habilitées à la constater, tout en distinguant les sanctions applicables aux personnes physiques et celles applicables aux personnes morales.

Ce projet de loi sera transmis à...lire la suite